Décision du 16 mai 2007 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique <BR>

J.O. 121 du 26 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 16 mai 2007 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0710399S

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 mai 2007, l'Association nationale de financement du Mouvement démocrate, dont le siège social est situé 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.